Bases légales

Les bases légales présentées ici sont les principales lois, ordonnances ou règlements en lien avec la pratiques des soins infirmiers indépendants. Notre système fédéral implique de toujours prendre en considération le droit fédéral et le droit cantonal. Nous présentons dans un premier temps uniquement les principales règlementations fédérales.

Assurance-maladie :

Assurance-accidents :

Assurance-Invalidité :

Assurance militaire :

Assurance-vieillesse et survivants:

Prestations complémentaires :